Voici un modèle de contrat de sous-traitance qui prévoit des obligations claires pour le sous-traitant en matière de protection de la vie privée et de conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) :
Entre :
[Nom de l’entreprise sous-traitante], ci-après dénommée « le sous-traitant »
Et
[Nom de l’entreprise sous-traitée], ci-après dénommée « l’entreprise »
Objet : Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de sous-traitance du traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant pour le compte de l’entreprise.
Finalités du traitement : Le sous-traitant s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’entreprise uniquement aux fins suivantes : [préciser les finalités du traitement].
Le sous-traitant s’engage à :
- Traiter les données à caractère personnel de l’entreprise conformément aux dispositions du RGPD et de toute autre réglementation applicable en matière de protection de la vie privée.
- Mettre en place et maintenir des mesures de sécurité adéquates pour protéger les données à caractère personnel contre toute utilisation non autorisée ou illégale.
- Ne pas utiliser les données à caractère personnel de l’entreprise à d’autres fins que celles prévues par le présent contrat.
- Ne pas divulguer les données à caractère personnel de l’entreprise à des tiers sans l’autorisation préalable de l’entreprise.
- Assister l’entreprise, sur demande, dans l’exercice de ses droits en matière de protection de la vie privée, tels que prévus par le RGPD.
- Informer immédiatement l’entreprise en cas de violation de la sécurité des données à caractère personnel de l’entreprise.
- Supprimer ou rendre anonymes toutes les données à caractère personnel de l’entreprise à la fin de la prestation de service prévue par le présent contrat.
- Conserver toutes les données à caractère personnel de l’entreprise de manière confidentielle et ne pas les utiliser à d’autres fins que celles prévues par le présent contrat.
- Coopérer avec l’entreprise et les autorités de contrôle en cas de vérification ou de contrôle relatifs à la conformité au RGPD.
Point de contact : Le sous-traitant s’engage à désigner un point de contact pour l’entreprise afin de répondre à toutes les questions et demandes relatives au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent contrat. Ce point de contact sera en mesure de fournir tous les renseignements nécessaires à l’entreprise et aux autorités de contrôle en matière de protection de la vie privée.
Le sous-traitant s’engage également à désigner un délégué à la protection des données (DPO) conformément aux dispositions du RGPD, et à informer l’entreprise de son nom et de ses coordonnées.
Le sous-traitant s’engage à respecter toutes les autres obligations contractuelles prévues par le présent contrat en matière de protection de la vie privée et de conformité au RGPD.