Catégorie  RGPD

Modèle de contrat de sous-traitance

KLICAT DALL·E 2024 12 18 01.32.26 Two hands shaking over a desk with legal documents symbolizing a subcontractor agreement under GDPR. The scene is professional with symbols like pad

Voici un modèle de contrat de sous-traitance qui prévoit des obligations claires pour le sous-traitant en matière de protection de la vie privée et de conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) : Entre :[Nom de l’entreprise…

Comment déclarer une violation de donnée ?

KLICAT DALL·E 2024 12 18 01.30.26 A digital alarm icon with a red alert signal surrounded by documents and a clock to emphasize urgency representing the process of declaring a data b

Si votre entreprise ou organisation a subi une violation de données personnelles (par exemple, une perte de données, une utilisation abusive de données, une altération ou une diffusion non autorisée de données), vous êtes tenu de le déclarer aux autorités…

Qu’est ce que l’adéquation dans le cadre du RGPD ?

KLICAT DALL·E 2024 12 18 01.30.23 An illustration of a digital globe with secure padlocks and arrows indicating data flow between different countries representing the concept of data

L’adéquation est un concept clé du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Il désigne le niveau de protection des données personnelles d’un pays ou d’une organisation en ce qui concerne les droits fondamentaux des personnes physiques. En d’autres…